ART. 14	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Car nous ne voulons pas d’une troisième chambre composée de personnes non-élues, le présent amendement vise à supprimer cet article.