APRÈS ART. 15	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À la première phrase du second alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d’outre-mer. L’article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d’organiser une consultation des électeurs d’une collectivité d’outre-mer relativement à son organisation.
Ce processus peut être transposé à la métropole afin de conférer un rôle consultatif et informatif aux populations des collectivités.