ART. 17	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’État »,
insérer les mots :
« ou par un vote du Parlement après avis du Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d’un décret. Dans un souci d’équilibre des pouvoirs il s’agit de doter également le Parlement du pouvoir d’habiliter les collectivités territoriales à prendre les décisions relevant de leur territoire. Cela vise également à alléger la charge du Gouvernement en rendant le pouvoir législatif en mesure de délivrer cette habilitation. Finalement ce pouvoir semble davantage relever du pouvoir législatif, émanation des représentants des peuples que de l’Exécutif.