ART. 17	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE 17
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’État »,
insérer les mots :
« ou par référendum local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d’un décret. Dans un souci d’équilibre il s’agit de rendre également les peuples responsables de leur auto-détermination en leur donnant la possibilité de voter ou non l’habilitation dont il est question. Les peuples sont légitimes pour exprimer un choix relatif à leur devenir, cette décision ne doit pas relever du seul Gouvernement. Le choix sera ainsi démocratiquement exprimé.