ART. 17	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation proposée dans le cadre du présent article est déjà sujet à un certain nombre de conditions : habilitation par décret en conseil des ministres notamment. Il ne semble donc pas nécessaire de procéder à cette ratification.
Également ce processus, en plus d’être inutile, ralentira considérablement la procédure législative alors que l’objectif même du projet de loi est de rendre cette dernière plus efficace. Il s’agit de lever cette contradiction.