APRÈS ART. 17	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Leur statut est défini par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l’a relégué au rang de patrimoine.
Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconnaissance des langues régionales à travers un véritable statut par l’adoption d’une loi.