AVANT ART. PREMIER	N°659 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°659 (Rect)
présenté par
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, Mme Gayte, Mme Rauch, Mme Panonacle, Mme Hai, Mme Chapelier, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Le Peih et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article 4 de la Constitution, les mots : « contribuent à la mise en oeuvre du » sont remplacés par le mot : « mettent en oeuvre le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les partis politiques dans la mise en œuvre de la parité au plan politique. Passant d’une simple incitation à une obligation, cette modification de l’article 4 de la Constitution permettra de faire changer concrètement les pratiques afin de faire advenir une véritable société d’égalité entre les femmes et les hommes.