AVANT ART. PREMIER	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 de la Constitution prévoit que : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation ».
En 2013, des parlementaires de l’opposition avaient réclamé un référendum sur le projet de loi relatif au mariage et à l’adoption pour tous les couples. Il leur avait été opposé un refus du fait que la « politique sociale de la nation » fait historiquement référence aux politiques publiques relatives à la protection sociale mises en place avec l’État au sortir de la Seconde Guerre mondiale.
Quoiqu’elles puissent avoir une influence sur le régime juridique des familles, les dispositions –à caractère civil – du projet de loi relatif au mariage pour tous ont été considérées comme exclues du champ de la politique sociale dans la mesure où elles n’ont ni pour objet ni pour effet d’instaurer une politique publique relative à la protection sociale.
Aussi cet amendement vise à élargir le champ du référendum à la politique sociétale afin que dorénavant les Français puissent être consultés sur des réformes majeures comme la GPA ou la fin de vie.