APRÈS ART. 2	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°664
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par la loi organique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue d’une meilleure transparence dans le fonctionnement législatif des Parlements, il semble nécessaire que l’avis du Conseil d’État soit rendu public, afin de permettre une meilleure analyse des projets de loi.