ART. 10	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Diard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Di Filippo, M. Verchère, M. Parigi et M. Savignat
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 5 de la Constitution, le président de la République veille au respect de la Constitution. Clef de voute des institutions, il a, par sa pratique et son statut d’arbitre, toutes les qualités requises pour être membre de droit du Conseil constitutionnel, auquel il peut apporter un point de vue et une expérience qui lui seraient profitables.
Il est donc proposé de maintenir la possibilité, pour les anciens présidents de la République, de siéger au sein du Conseil constitutionnel.