ART. 14	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Diard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Verchère et M. Savignat
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est une démocratie parlementaire. Les seuls représentants de la société, du peuple, de la nation, sont les élus au suffrage universel, et non les représentants associatifs et syndicaux d’intérêts privés.
Le Gouvernement souhaite de plus en plus contrôler l’exercice des fonctions parlementaires et faire des économies en supprimant d’un tiers le nombre de parlementaires.
Dans le même temps, l’exécutif souhaite moderniser le Conseil Économique Social et Environnemental, alors qu’il n’est pas issu du suffrage universel et coûte 40 millions d’euros par an pour une seule activité qui ne consiste qu’en la publication de 25 à 30 rapports par an. Si l’on rapporte cette activité au budget annuel du Conseil, on en déduit un coût de plus d’un million d’euros par rapport. Ces 40 millions d’euros annuels sont en outre employés pour financer les indemnités à hauteur de 3832,32 euros par mois pour chaque membre, plus une retraite de 350 euros mensuels pour seulement une dizaine d’heures de présence par semaine.
Le Conseil Économique Social et Environnemental souffre ainsi d’un défaut de légitimité patent au sein de l’opinion publique, notamment en raison du mode de désignation de ses membres. En effet, ceux-ci ne sont pas élus contrairement aux parlementaires des deux autres chambres constitutionnelles, mais sont désignés en raison de leurs qualités syndicales, associatives, ou reconnues par le Gouvernement, par un décret de ce dernier.
Réformer les conditions d’accès à la fonction de conseiller pourrait être envisageable si le Conseil Économique Social et Environnemental ne souffrait pas d’autres défauts majeurs contribuant à sa remise en question permanente : les rares documents édités chaque année sont largement ignorés par les citoyens et les acteurs publics, qui ne les reprennent pour ainsi dire jamais, du fait de leur caractère consensuel et convenu, favorisant l’immobilisme à la réforme ou à la réflexion. Le coût du Conseil rapporté à son utilité est d’autant plus important que, en raison du manque de pertinence de la part du Conseil, d’autres organes et commissions ad-hoc sont constitués pour effectuer des propositions sur des sujets donnés.
Aucune des réformes tenant à la composition et au fonctionnement du Conseil ne saurait être utile : le président de la République souhaiterait en faire « le carrefour des consultations publiques ». Mais du fait de sa composition, c’est déjà ce qu’il est, avec les résultats énoncés précédemment.
La réforme qui consisterait à réduire le nombre des membres de cette institution est donc non seulement inutile puisqu’elle ne changerait rien au problème du Conseil qui est structurel, voire existentiel, mais aussi déplacée en ce qu’elle met le Conseil Économique Social et Environnemental dans une situation de comparaison avec l’Assemblée Nationale et le Sénat, alors que les membres de ces chambres sont, eux, élus au suffrage universel, et non nommés par le Gouvernement ou les représentants syndicaux et associatifs.
Après avoir été en 2010 le rapporteur au nom de la commission des Lois sur le projet de réforme du Conseil Économique Social et Environnemental, je constate que les efforts engagés de multiples fois pour d’améliorer l’utilité de cette « troisième chambre constitutionnelle » ont été vains. Les témoignages d’anciens membres se succédant, dépeignant un Conseil « hors sol et hors du temps », en total décalage avec notre société, et la volonté de l’actuel Gouvernement d’effectuer des économies et de rationaliser les pouvoirs publics, il est nécessaire d’agir.
Plutôt que s’en prendre aux membres de la représentation nationale et au législateur, il est nécessaire de faire un examen de conscience et de supprimer le Conseil Économique Social et Environnemental, dont la seule utilité réelle est d’acheter la paix sociale aux corps intermédiaires et aux syndicats, et à replacer les rebuts malheureux du suffrage universel au sein d’une chambre où seules suffisent les bonnes relations avec l’exécutif et un décret de nomination pour siéger en son sein.
Tel est l’objet du présent amendement.