AVANT ART. PREMIER	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Diard, M. Parigi, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Savignat, M. Vialay, M. Bazin et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République reconnaît le préjudice subi par les victimes des attentats et violences commis par l’indépendance de l’Algérie aux citoyens et à leurs ayant-droits demeurés de nationalité française après les accords d’Évian. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 8 février dernier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision numéro 2017‑590 QPC invalidant la nécessité de nationalité française pour bénéficier des indemnités compensant les dommages physiques du fait d’attentat ou de violence en relation avec les éléments de la guerre d’Algérie.
Après plus de 65 ans d’application, le dispositif ouvrant droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de ces violences s’est retrouvé dénaturé, puisqu’il a été ouvert, par le Conseil constitutionnel, aux descendants des personnes ayant perpétré ces violences.
Il est donc proposé, par cet amendement, de faire un « lit de justice » en revenant au dispositif originel de la loi du 31 juillet 1963 qui a créé cette indemnité. Cet amendement vise également à reconnaitre dans notre texte fondamental le préjudice subi par les militaires et civils pour la seule raison qu’ils étaient Français ou soutenaient notre pays au cours de cette période.