APRÈS ART. 4	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la procédure du vote bloqué permettant au Gouvernement de contraindre l’assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Au lieu de voter la loi article par article et de voter chaque amendement, l’assemblée concernée est alors obligée de voter en bloc le texte ou une partie de celui-ci, et donc de l’approuver ou de le rejeter. Il convient de supprimer cette autre entorse au droit fondamental d’amendement parlementaire au profit de l’exécutif.