APRÈS ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l’une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l’initiative parlementaire : celles résultant de l’article 40 de la Constitution.
L’inefficacité de cette disposition n’est pas à démontrer. Elle est suffisamment mise en lumière par la situation actuelle des finances publiques. Ses effets pervers sont connus : déresponsabilisation des élus et incitation à la dépense fiscale.
En 2008, MM. Didier Migaud, alors président de la commission des finances de l’Assemblée nationale et Jean Arthuis, Président de la commission des finances du Sénat, cosignaient dans le journal « Le Monde », un article préconisant l’abrogation de l’article 40.
Les deux parlementaires affirmaient ensemble qu’on ne pouvait « sans hypocrisie, parler de revalorisation du rôle du parlement, tout en conservant intact l’article 40 »
M. Migaud avait même déclaré lors de la précédente révision constitutionnelle - en séance publique à l’Assemblée nationale le 23 mai 2008 - que : « pour soutenir l’abrogation de l’article 40, nous estimons que le droit d’amendement doit être exercé dans toute sa plénitude par l’ensemble des parlementaires. »
Il est grand temps que le Parlement retrouve une pleine responsabilité en matière budgétaire.
Seule l’abrogation de l’article 40 peut permettre d’y parvenir.
Dans l’exposé des motifs d’un amendement similaire déposé en 2008, le Président de notre assemblée écrivait d’ailleurs que « L’expérience a montré qu’en matière d’équilibre des comptes, le gouvernement n’est pas plus vertueux que les parlementaires. ».