ART. 5	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°700
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 5
Après la première occurrence du mot :
« voté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« avant la réunion de la commission mixte paritaire. L’Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par le Sénat dans les huit jours suivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le Sénat et l’Assemblée nationale de modifier un texte de loi le même nombre de fois en cas d’échec de la commission mixte paritaire (CMP), que son examen ait commencé indifféremment devant l’une ou l’autre des assemblées. Il préserve néanmoins l’objectif de raccourcissement des navettes contenu dans cet article en supprimant la 4è lecture (lecture définitive actuelle) à l’Assemblée nationale.
En effet, avec la rédaction retenue par cet article précisant que le Sénat statue sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale après échec de la CMP, dans les cas, très majoritaires, ou un texte de loi a débuté son parcours d’examen au Parlement par l’Assemblée nationale, cette dernière n’aurait à travailler sur la version du Sénat qu’à une seule reprise, c’est-à-dire sur le texte issu uniquement de la première lecture sénatoriale. Les Sénateurs n’auraient ainsi qu’une seule possibilité de voir leurs modifications inscrites dans le texte.
Cet amendement permet également en cas de déclenchement de la procédure accélérée, que les deux chambres puissent s’exprimer à minima à deux reprises sur chaque texte avant adoption définitive. Pour une démocratie forte, il convient de laisser une place suffisante aux deux chambres dans l’élaboration des lois, tout en maintenant le dernier mot à l’Assemblée nationale.