APRÈS ART. 11	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°706
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 64 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, aux termes de l’article 64 de la Constitution, le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Pour ce faire, il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Or, les exigences de la séparation des pouvoirs amènent à proscrire que le Président de la République soit le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il convient de confier au seul CSM ce rôle de garant au détriment de l’exécutif.