APRÈS ART. 12	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le dixième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question déontologique le concernant.
Dès lors qu’il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de la possibilité de saisine. Il reviendra à la loi organique de préciser les modalités de cette saisine.