ART. 15	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°715
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 15
 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en nombre limité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « en nombre limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires de s’organiser par eux-mêmes. Alors que la différenciation dans l’exercice des compétences poussée jusqu’au bout consiste en la fusion de deux collectivités territoriales entre elles, tel que cela a été le cas pour la Collectivité unique de Corse, il convient de ne pas freiner ces mouvements sources de rationalisation de l’action publique et de meilleure utilisation des finances publiques.