ART. 15	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour un objet limité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « pour un objet limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires à expérimenter une application différenciée des lois et règlements.