ART. 15	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences »
les mots :
« applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la dérogation aux lois ou règlements soit rendue possible pour les collectivités locales au-delà du seul exercice de leurs compétences.