ART. 18	N°72 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°72 (Rect)
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« délibération en conseil des ministres du projet »
le mot :
« promulgation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 fixe les conditions d’entrée en vigueur du projet de loi constitutionnelle sur quatre points et notamment celui de la fin de la présence des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.
Il précise à ce sujet que les nouvelles dispositions de l’article 56 de la Constitution ne seraient pas applicables aux anciens Présidents de la République qui ont siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération en conseil des ministres du projet de la présente loi constitutionnelle.
Le présent amendement vise dans un souci de précision rédaction et que qualité juridique à préciser que ces dispositions ne seront applicables aux anciens Présidents de la République qui ont siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la promulgation de la présente loi constitutionnelle.