APRÈS ART. 15	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette consultation est obligatoire pour la fusion de plusieurs régions ainsi que pour la modification des limites des régions. Dans ce dernier cas, la consultation s’effectue auprès des électeurs directement concernés par le changement de territoire de la région d’origine et les électeurs de la région d’accueil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que toute modification des périmètres géographiques des régions ne puisse se faire sans l’assentiment des populations directement concernées contrairement à une pratique récemment utilisée et bafouant les élémentaires règles du respect de la démocratie et des identités locales que s’imposent tous les régimes démocratiques nous entourant. Il s’agit de mettre en application les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, instrument juridique multilatéral qui définit et protège les principes fondamentaux que tout système démocratique d’administration locale doit respecter, et que la France a ratifiée le 17 janvier 2007. Pour rappel, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a voté le 22 mars 2016 un rapport regrettant le non-respect de l’article 5 de la charte et la réaction du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État, et recommandant de « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales.
Cet amendement propose donc d’organiser une consultation obligatoire pour la modification des limites des régions. Cette consultation s’effectuerait uniquement auprès des électeurs directement concernés par le changement de territoire de la région d’origine et les électeurs de la région d’accueil, afin de ne pas de donner de droit de véto aux autres électeurs de la région quittée. En cas de fusion de plusieurs régions, la consultation s’effectuerait auprès de l’ensemble des électeurs des régions concernées.