APRÈS ART. 4	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement à des conditions identiques d’exercice du droit d’amendement.
En effet, le Gouvernement ne se voit imposer aucun délai de dépôt pour ses amendements. Même si la discussion générale du texte a débuté, il peut encore en déposer. Les conditions de travail des parlementaires sont donc détériorées et nuisent à la qualité du débat puisqu’ils ne peuvent pas prendre connaissance des amendements gouvernementaux en amont. 
Imposer cette même règle au Gouvernement et aux parlementaires permettra donc une égalité de traitement profitable à notre démocratie. 
Tel est l’objet de cet amendement.