ART. 13	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°741
présenté par
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, Mme Poletti, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Viry et M. Woerth
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. 
Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mais encore faut-il qu’elle soit remplacée par une juridiction exempte de reproche.
L’article 13 prévoit que les membres du Gouvernement seront jugés par la cour d’appel de Paris, ce qui entraîne au moins deux problèmes : 
1/ Choisir la Cour d’appel comme juridiction de premier degré signifie qu’il s’agit toujours d’une juridiction de premier et dernier ressort, reproche déjà adressé... 
2/ Ce choix de la Cour d’appel ne répond pas à la nécessité de pouvoir faire juger ministres et collaborateurs par la même juridiction 
Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui ne répond en rien aux attentes exprimées, à la fois lors des précédentes affaires et lors des différentes auditions.