ART. 4	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°778
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 renvoie à une loi organique la définition des conditions dans lesquelles, certains projets ou propositions de loi ne peuvent être amendés qu’en commission et ne peuvent plus l’être en séance.
Tandis qu’il aurait été pertinent que le projet de loi organique du triptyque « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » vienne préciser cette nouvelle norme constitutionnelle, aucune précision ne figure dans loi organique.
En l’état, cet article restreint l’initiative parlementaire et c’est pourquoi cet amendement propose sa suppression.