APRÈS ART. 2	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°791
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir un juste équilibre entre le droit d’amendement des parlementaires et le droit d’amendement du Gouvernement. Il propose ainsi la suppression de l’article 40 de la Constitution qui restreint considérablement le droit d’amendement des députés puisqu’il stipule que : « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique » et ne vise donc pas les amendements du Gouvernement.