APRÈS ART. 4	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le fait qu’à la demande du Gouvernement « l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ». Une telle manière de procéder renforce le pouvoir exécutif tout en niant le droit d’amendement du parlementaire.