APRÈS ART. 9	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°799
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :
« Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que la France puisse enfin ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ceci permettrait à la France de concrétiser réellement son soutien plein et entier aux locuteurs des langues régionales sur son territoire.