APRÈS ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli qui reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres.
Il vise à établir un parallélisme dans le dispositif de recevabilité financière des amendements et propositions législatifs d’origine parlementaire entre la mention des dépenses fiscales (qui peuvent être gagées) et des dépenses budgétaires (qui ne peuvent pas être gagées).
Au regard de l’équilibre des comptes publics, il n’y a pas lieu d’avantager les dépenses fiscales par rapport aux dépenses budgétaires.