AVANT ART. PREMIER	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°802
présenté par
M. Pancher
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Souverain de la République est le Peuple. Il légifère par la voie du référendum et à travers ses représentants au Parlement européen et au Parlement national. Il rend la justice à travers les magistrats siégeant régulièrement en son nom.
« La Souveraineté s’exerce selon trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir juridictionnel. Ces pouvoirs doivent collaborer entre eux de façon loyale tout en demeurant clairement distinguables aux yeux de la société civile .
« Le pouvoir exécutif est au service du pouvoir législatif. L’État et les collectivités territoriales régionales peuvent exercer le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, respectivement à l’échelle nationale et locale, dans les conditions et selon la répartition définies par la Constitution, et toujours au moyen d’institutions élues ou démocratiquement responsables de leurs actes. Le pouvoir juridictionnel est exercé de manière autonome par les magistrats assermentés qui rendent la justice au nom du Peuple.
« Aucune autre partie de la population ni aucun autre individu ne peut accomplir les actes du Souverain. »
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les citoyens de l’Union européenne régulièrement établis sur les territoires de la République ainsi que les citoyens français domiciliés en dehors de ces territoires, quel que soit leur sexe, pourvu qu’ils soient tous majeurs qu’ils jouissent de leurs droits civils et politiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui réécrit l’article 3, vise à bien mettre en évidence la séparation des pouvoirs se déclinant ainsi :
- un peuple clairement nommé comme étant le « Souverain »
- ce « Souverain » légifère par le biais du Parlement (européen et national) et du référendum
- un pouvoir exécutif qui est exercé au sein de l’État par le Président de la République (élu) et le Gouvernement (responsable devant la représentation nationale)
- un pouvoir exécutif exercé au sein des collectivités territoriales par les exécutifs locaux (élus)
- un pouvoir juridictionnel exercé de manière autonome par les magistrats assermentés qui rendent la justice au nom du Peuple
Par ailleurs, cet amendement vise à ce que soient électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les citoyens de l’Union européenne régulièrement établis sur les territoires de la République ainsi que les citoyens français domiciliés en dehors de ces territoires, quel que soit leur sexe, pourvu qu’ils soient tous majeurs et jouissent de leurs droits civils et politiques.