AVANT ART. PREMIER	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l’État » ;
b) La dernière phrase est ainsi modifiée :
-) Après la référence : « article 13 », sont insérés les mots : « et du titre XII » ;
-) Après le mot : « réglementaire », il est inséré le mot : « national » ;
-) Sont ajoutés les mots : « l’État ».
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et, pour une application limitée aux territoires de ces collectivités, aux présidents des collectivités territoriales mentionnées aux articles 72‑5, 73 et 74. »
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire l’article 21 de la Constitution afin de rappeler notamment :
- que le Premier Ministre assure l’exécution des lois de l’État, que ses prérogatives sont dont bien nationales et pas territoriales ( pour bien distinguer celles-ci des actes à valeur législative qui sont adoptés par des collectivités) ;
- que le pouvoir réglementaire du Premier Ministre est national ;
- que le pouvoir réglementaire du Premier Ministre est national et qu’il peut déléguer ses pouvoirs aux présidents des collectivités de Corse et d’Outre-Mer.