ART. PREMIER	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°805
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « national ou européen » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire qu’il soit national ou européen.