APRÈS ART. 9	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Lurton, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Vialay, M. Brochand, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, Mme Le Grip et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour consacré à l’abrogation de textes de loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est une constante lorsque l’on évoque les normes législatives en France, elles sont nombreuses, trop nombreuses, obsolètes, inappliquées en l’absence de décrets notamment.
Cette « inflation législative » a suivi une augmentation continue. De 1974 à 2014, le Journal Officiel a connu un gonflement de ses pages de plus de 75 % en passant de 13 000 à 23 000 pages. Pour la seule année 2000, le Conseil d’État a recensé 9 000 lois et 120 000 décrets. En 2008, ces chiffres étaient de 10 500 pour les lois et 127 000 pour les décrets.
Ce n’est pas synonyme de qualité que d’adopter un grand nombre de lois, encore moins de compréhension et contrevient à l’objectif de valeur constitutionnelle édifié par le Conseil constitutionnel en 1999 selon lequel « la loi doit être accessible et intelligible ».
De plus en plus, sont intégrés des modalités voire des volets de simplification dans les projets et propositions de loi. Cette démarche est bonne et doit nécessairement s’accompagner d’un toilettage de l’ensemble normatif existant afin que soient exclus les textes obsolètes, inutiles, insolites ou encore constituant des doublons.
En 2017, une première opération de ce genre a été effectuée avec l’abrogation de 127 lois. Cela est peu compte tenu de l’ensemble du travail à réaliser. Faire la loi implique intrinsèquement de bien la faire, c’est pourquoi il apparaît opportun d’accorder un temps particulièrement dédié à ce que les parlementaires puissent procéder au dégraissement législatif.
Cette démarche répond en écho à l’orientation qu’a souhaitée prendre le Gouvernement de maitriser les textes réglementaires et leur impact par la Circulaire du 1er septembre 2017 mettant en place le système du « one in, two out » que le Royaume-Uni pratique déjà depuis 2013. D’autres États se sont engagés dans la voie de la simplification. L’Union Européenne a également partagé cette volonté de « Mieux légiférer » via un accord interinstitutionnel le 13 avril 2016.
Plus qu’une circulaire, les législations, s’adaptant et prévoyant les évolutions de la société, sont mouvantes et évolutives. Afin d’éviter tout engorgement critique, il convient de procéder au nettoyage régulier du corpus législatif.
Cet assainissement aura l’avantage de rendre au droit sa qualité, au législateur sa crédibilité et au système juridique sa sécurité.