APRÈS ART. 2	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°807
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du pouvoir législatif conféré aux collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît l’autonomie, les lois de l’État fixent » ;
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Les lois de l’État déterminent » ;
3° Au début du onzième alinéa, les mots : « La loi détermine » sont remplacés par les mots : « Les lois de l’État déterminent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à bien à préciser que, à l’article 34 de Constitution, sont évoquées les lois de l’État sous réserve des compétences législatives reconnues aux collectivités autonomes.