APRÈS ART. 2	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Pancher
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans le cadre de la construction d’une défense commune européenne, à obliger le Gouvernement à informer le Parlement européen et la Commission européenne en cas de conduite d’opération extérieures.