APRÈS ART. 2	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de bien préciser que ce qui est entendu par « domaine législatif » concerne ce qui relève des lois de l’État (votées au Parlement national) prenant ainsi en considération le fait qu’il existe par ailleurs des lois adoptées en local.