APRÈS ART. 17	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Les deux premières phrases de l’article 88‑3 de la Constitution sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Selon les modalités prévues par le droit de l’Union européenne, le droit de vote et d’éligibilité aux élections peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant sur les territoires de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitre le droit de vote et d’éligibilité aux élections à tous les citoyens de l’Union européenne établis en France.