ART. 15	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 15
 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en nombre limité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas restreindre le nombre de compétences pouvant faire l’objet d’une différenciation ceci afin de laisser toute la marge de manœuvre voulue aux territoires . D’autant plus que l’expression « en nombre limité » demanderait à être, le cas échéant, précisée.