APRÈS ART. 11	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, au nom de la séparation des pouvoirs, à confier uniquement au Conseil supérieur de la magistrature le rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (qu’il partage actuellement avec le Président de la République).