APRÈS ART. 12	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complétée par les mots : « avec un nombre égal de femmes et d’hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la parité au sein des 6 personnalités qualifiées pour siéger au Conseil supérieur de la magistrature.