APRÈS ART. 12	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le dixième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre désormais à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question déontologique le concernant (à l’instar de la possibilité de saisine qui existe déjà pour tout citoyen ou pour le pouvoir exécutif).