ART. 15	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°822
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, après le mot :
« limité, »,
insérer les mots :
« transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise - en cohérence avec le principe de subsidiarité ébauché par l’alinéa 2 de l’article 72 de la Constitution - à prévoir la possibilité d’une transfert différencié des compétences de l’État vers les collectivités locales demandeuses.