APRÈS ART. 12	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Pupponi et M. Carvounas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – La négation des crimes de génocide et crimes contre l’humanité reconnus par la Nation ou par une juridiction française ou internationale est réprimée dans les conditions définies par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’inscrire dans notre constitution, la pénalisation de la négation des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité.
Notre droit prévoit d’ores et déjà un régime juridique particulier pour les crimes contres l’humanité. La loi n° 64‑1326 du 26 décembre 1964 dispose en effet : « Les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, telle qu’elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature ». L’article 213‑5 du code pénal prévoit lui que l’action publique et les peines prononcées sont imprescriptibles.
La loi n°90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite loi Gayssot, réprime d’ores et déjà la contestation de l’existence des crimes contre l’humanité mais ’a pas traité le cas des crimes de génocide.
En 2011, le Parlement avait adopté une proposition de loi de la députée Valérie Boyer visant notamment à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi, c’est en particulier le cas du génocide Arménien de 1915, qui a fait 1,5 million de morts. Ce texte avait ensuite été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012‑647 DC du 28 février 2012.
En 2017, l’article 173 de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017, relative à l’Égalité et à la citoyenneté, a permis de renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse en élargissant en partie son spectre aux crimes de génocide même si une partie des mesures proposées ont été censurées là encore par le Conseil constitutionnel.
Il est ainsi proposé de sanctuariser dans notre constitution, celle du pays des droits de l’Homme, que nul ne pourra impunément contester l’existence des crimes les plus atroces que sont ces crimes de génocide et crimes contre l’humanité. Cette sanctuarisation permettra également de lever les freins constitutionnels qui ne permettaient pas au législateur de prévoir des dispositions suffisamment fortes et proportionnées pour réprimer la contestation de ces crimes.