APRÈS ART. 2	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°829
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « présentent les ressources et les charges budgétaires retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d’investissement ».
2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit.
« Les conditions dans lesquelles une situation d’urgence ou une situation constitutionnelle peuvent justifier que l’application des dispositions prévues au dix-neuvième alinéa soit suspendue sont déterminées par une loi organique.
« Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des deux alinéas précédents sont déterminées par une loi organique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit une règle d’or budgétaire dans la constitution.