APRÈS ART. PREMIER	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Larrivé et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est dans la loi ordinaire (à l’article 6 du projet de loi n°976) que le gouvernement propose d’habiliter le gouvernement à fixer, pour chaque département, le nombre de députés et de sénateurs élus, en prévoyant que ce nombre ne peut, pour chacun d’eux, être inférieur à un.
Il est à craindre que, faute de disposition constitutionnelle explicite, cette disposition législative soit très fragile (au regard de la jurisprudence constitutionnelle appelant à élire les parlementaires sur « des bases essentiellement démographiques ») compte tenu de la très forte diminution du nombre de parlementaires envisagé parallèlement par le projet de loi organique.
Aussi paraît-il nécessaire d’ajouter, à l’article 24 de la Constitution, que « Le nombre de députés élus par département, par collectivité régie par les 73 et 74 ainsi qu’en Nouvelle Calédonie, ne peut être inférieur à un pour chacun d’eux. Il en est de même du nombre des sénateurs. »