AVANT ART. PREMIER	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Acquaviva, M. Nilor et M. Brotherson
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les deux derniers alinéas de l’article 18 de la Constitution sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Président de la République, disposition introduite par la dernière réforme constitutionnelle de 2008, de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès.
Nous nous opposons à cette mesure qui renforce la présidentialisation du régime et la personnalisation à outrance du pouvoir d’autant qu’elle apparait aussi inutile que couteuse.
Le Premier Ministre joue pleinement, chaque semaine, le rôle de messager du Président de la République et du Gouvernement devant le Parlement ou lors de la déclaration de politique générale.
C’est pourquoi, au nom du principe de la séparation des pouvoirs également, cette disposition constitutionnelle doit être abrogée.