AVANT ART. PREMIER	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article 8 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement. La proposition de nomination du Garde des Sceaux est soumise au Parlement et n’est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles ce vote s’opère.
« Le Président de la République met fin aux fonctions des autres membres du Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Garde des Sceaux doit être le garant du bon fonctionnement de la justice et de son indépendance, piliers de notre état de droit. Il doit donc avoir la confiance de la majorité et de l’opposition et être chargé de cette mission par la représentation nationale et par l’expression de la souveraineté nationale que représente le Parlement.
Il est ainsi proposé que sa nomination soit validée par 3/5ème des membres du Parlement, sans que le Parlement ne soit réuni en congrès.