ART. 16	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Nilor et M. Brotherson
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le transfert des compétences de l’État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique qui mentionne les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables dans les matières transférées. Ce transfert ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article relatif à l’inscription de la Corse dans la Constitution en permettant un transfert des compétences de l’État dans les matières fiscale, foncière et linguistique afin que la collectivité de Corse puisse avoir les moyens réels d’agir sur les réalités de l’île.
En matière fiscale, les contraintes de l’insularité, cumulées au caractère montagnard de la très grande majorité du territoire de la Corse, nous amènent à remettre totalement à plat le système fiscal actuellement appliqué à la Corse. Les contraintes pesant sur les entreprises et les ménages - comme l’étroitesse du marché, le coût du transport, une balance commerciale fortement déficitaire, l’absence de matières premières, etc - qui ont pour conséquence des prix élevés de nombreux biens de consommation courante méritent comme réponse la mise œuvre d’un statut fiscal global spécifique à l’île. De plus, une fiscalité du tourisme doit notamment être mise en œuvre afin de maîtriser les flux et de préserver les espaces naturels.
En matière foncière, la pression immobilière due à la forte attractivité de l’île pousse inévitablement à réorganiser toute la fiscalité du patrimoine en Corse. En effet, il est essentiel pour le développement équilibré de l’île que la liberté des uns, notamment les ménages les plus aisées extérieures souhaitant acquérir une résidence secondaire pour leurs vacances, ne viennent empêcher le droit au logement des populations résidentes permanentes. En effet, il est essentiel pour la cohésion sociale de l’île, mais aussi pour la préservation du patrimoine culturel de ses populations d’avoir les garanties de pouvoir acquérir un bien immobilier chez elles (la situation est difficile à ce jour en raison de la spéculation immobilière). A noter qu’il est nécessaire de différencier les résidences patrimoniales familiales (maisons familiales de village) des résidences secondaires stricto sensu.
En ce qui concerne la politique linguistique, la langue corse, langue de cœur des Corses, vecteur d’intégration majeure et d’ouverture à l’ensemble de la latinité est, à ce jour, en voie de disparation. C’est pourquoi, la langue corse doit retrouver toute sa place et son utilité au sein de la société corse, aux côtés du français. Pour cela, une véritable politique linguistique laissant place à un large bilinguisme doit être mise en place et pilotée par la collectivité de Corse.