ART. 5	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Becht, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Vercamer
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ARTICLE 5
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues par une loi organique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission mixte paritaire est actuellement le “trou noir” de la procédure parlementaire. Les modalités de dépôt des amendements, de vote, de compte rendus des débats  doivent être précisés par des dispositions communes aux règlements des deux assemblées.
Après avoir introduit ce règlement de la commission mixte paritaire, un autre amendement viendra proposer de modifier l’article 61 de la Constitution afin de prévoir que ce règlement soit également soumis au Conseil constitutionnel pour approbation.