APRÈS ART. 10	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°884
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité par rapport à la Constitution.